samedi 25 avril 2015

La loi et les mineurs


On en oublierait le sens du «droit pénal des

 mineurs» qui oblige le magistrat à distinguer

 le discernement de l’enfant, la conscience de

 la portée de l’acte (article 122-8 du Code 

pénal) et l’un des éléments essentiels de

 l’imputabilité du délit, «l'intention méchante»

 qui doit toujours être retenue pour qualifier 

les faits («Il n'y a point de crime ou de délit 

sans intention de le commettre» énonce 

l’article 121-3 du même code).



L'âge du discernement

L’audition sur des faits que l’on veut imputer à une personne ,comme pour toute infraction suppose le discernement 

 Comme pour toute infraction pénale, il faut une "intention méchante" doit être retenue pour qualifier les faits. Il n’est pas besoin de faire appel à un expert pour estimer qu’un enfant de cet âge n’a pas le discernement exigé par l’article 122-8 du Code pénal. 

Rappelons qu’il y a encore peu le 

gouvernement voulait placer le seuil de 

l’imputabilité à 12 ou 13 ans !



Apologie du terrorisme?

 Les faits seraient-ils établis de lui, comment lui imputer une intention ?

 Combien d’adultes seraient incapables de disserter sur l’apologie de terrorisme ou les atteintes à la laïcité. 
Il n’y a pas récupération politique de ces affaires ; celui qui s’y tenterait se grillerait.

JP Rosenczveig



Aucun commentaire: