Une première au Tribunal de Nantes

Le tribunal de Nantes ordonne la restitution à son père d'un enfant né sous X

Publié le 24.04.2014
Article du PARISIEN

Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné jeudi la restitution à son père biologique d'un enfant né sous X, placé en vue d'une adoption alors qu'il avait été précocement reconnu, ont annoncé les avocats du père dans un communiqué.

"Il s'agit d'un père qui a formé avec sa compagne un projet commun d'avoir un enfant. Malheureusement, le couple s'est séparé avant la naissance, et la mère a accouché sous le sceau de l'anonymat", rapportent ses avocats, Me Pauline Loirat et Pierre Verdier. 

Maître Pauline LOIRAT - Avocate à Nantes

Pierre Verdier

Avocat au barreau de Paris 

TGI DE NANTES

L'enfant, qui a près d'un an aujourd'hui, avait été reconnu par son père à la date du terme alors qu'il ignorait que le bébé était né quelques jours plus tôt.

"Le père a cependant reconnu l'enfant et saisi le procureur pour faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance.

 Mais, en raison de l'ignorance de la date et du lieu précis de la naissance, cette transcription a pris un peu plus de deux mois.
 Entre temps, l'enfant a été recueilli par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance", disent les avocats.

L' accueil de l'aide sociale à l' enfance

• Prévention en partenariat avec les différents acteurs de l'enfance
• Une équipe de travailleurs sociaux : éducateurs, psychologue, et une équipe administrative.
• Aide à la parentalité

"Or, sans attendre le délai (de deux mois permettant au père de former un recours selon la loi, ndlr), le conseil général l'a confié à une famille", expliquent-ils. 

"Le père s'est trouvé placé dans l'impossibilité d'exercer tout recours effectif, alors même qu'il avait reconnu très précocement son enfant".

"Le tribunal prononce donc l'annulation de l'arrêté d'admission comme pupille de l'Etat et ordonne la restitution de l'enfant à son père", relatent les avocats de cet homme de 29 ans habitant en Loire-Atlantique.

"Notre client est extrêmement content de cette décision, soulagé, mais nous ne nous laissons pas aller complètement car le conseil général dispose d'un délai d'un mois pour faire appel du jugement", a indiqué à l'AFP Me Loirat.

 "En outre il va falloir examiner comment on organise le transfert de famille, cela risque d'être très douloureux aussi pour cette famille d'accueil où l'enfant avait été placé en vue d'une adoption", a-t-elle affirmé.
La mère de l'enfant ayant renoncé à ses droits en accouchant sous X ne dispose pas de voie de recours, a-t-elle précisé. "Du fait de sa décision, l'enfant est sans filiation maternelle".
Cette affaire "constitue une véritable première", soulignent les avocats.

Jean- Pierre Rosenczveig, à propos des Enfants 

placés et adoptables -  2009

Le Président du Tribunal pour Enfants de Bobigny prend la parole au sujet du projet de loi Colombani Marano relatif à l' adoption. Il intervient après Pierre Verdier avocat au barreau de Paris et Catherine Gadot fondatrice du Fil d'Ariane France seule association venant en aide aux enfants « placés » et à leur famille. 

Etant, une mère non validée, je tiens à préciser que :

l'ASE a une forte tendance à ne pas lâcher les enfants, même quand ils appartiennent à des familles sans souci et qu ils ont été placés par erreur. 

Donc, l'ASE pourrait faire appel, rdv dans un mois!

Pour l'instant

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