Habeas corpus

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée.

Article 11 -  Déclaration universelle des droits de l'homme  :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. »

 L'article 7 établit la Déclaration des droits de l'homme comme source de tout droit. Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclaration. Parmi les droits subsidiaires s'inscrivent :

• le droit constitutionnel de chaque État,                                                                           Car la Déclaration universelle des droits de l'homme                          se veut supranationale,
• le droit législatif voté par les parlements nationaux dont la conformité aux constitutions est vérifié ainsi en France,le  Conseil constitutionnel,
• a fortiori le droit réglementaire, censé donner les modalités d'application du droit législatif ou régler les dispositions pratiques à l'intérieur d'entités reconnues personnes morales doivent être conformes à la fois aux dispositions du droit législatif dont il découle et par ricochet, au droit constitutionnel.

Les articles 8 et 10 établissent les droits de la défense et les modalités de son application : le tribunal doit être équitable et impartial, c'est-à-dire indépendant des parties et indépendant du pouvoir politique.

Au  TRIBUNAL

L 'application de la présomption d'innocence suppose une instruction.                                                      Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties

Exception, les enquêtes sociales ne sont jamais étayées

Les services sociaux sont ils des assassins sans couteau?

La présomption d'innocence ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis.

Elle ne peut pas s'appliquer à des faits supposés voire imaginaires. Dans ces derniers cas, une personne qui penserait faire l'objet d'accusation non fondée devrait se retourner vers des griefs tels que la dénonciation de faits imaginaires (article 434-26 du code pénal) ou la diffamation.

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... » 

Egalement :

- Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

(introduit par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

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Une comparution devant le Tribunal des Enfants, est de l'ordre d'une lettre de cachet. 

Bien souvent, les Services Sociaux ne prendront pas la peine de vous écrire, un coup de fil désinvolte vous conseillera de vous rendre au tribunal pour -affaire vous concernant-

La lettre de cachet reste le symbole de l’arbitraire, un « instrument de répression à la fois injuste et aveugle, frappant comme la foudre des victimes stupéfaites. » 

Il arrive, parfois, que le ciel, vous assomme : 

déplaire aux services sociaux est un crime de lèse majesté.