Information préoccupante ou accusation de maltraitance abusive?

 L'information, le signalement

Source Note du Conseil Général
(une circulaire interne rappelle seulement pour les personnels de l'éducation nationale "une
obligation de vigilance" et la procédure de signalement éventuel)
La première illustration vise l'amont du "signalement" puisqu'elle traite des
investigations à conduire auprès d'une famille pour laquelle le service ASE, via le
service PMI, a été destinataire d'une "information".
 Une information anonyme parvient au service ASE, par exemple , un lycée signale à une assistante sociale qu'un élève est victime de maltraitance.

 L'inspecteur de l'enfance demande à la circonscription concernée de procéder à une
évaluation de la situation sur la base d'éléments d'information précités.
Dans le cadre de leur mission de protection de l'enfance et d'aide à la famille, les
professionnels de circonscription sont ainsi invités à traiter avec la famille, les seules
questions de carences éducatives et de maltraitance.
 Les rencontres avec la famille, parents et enfants s'organisent, non sans que les
professionnels de circonscription interrogent leur position, leur rôle dans cette
intervention auprès de la famille, dans le cadre d'une fonction d'évaluation de la
situation sur la base d'une information :
 S'agit-il de rechercher des éléments d'appréciation, permettant de confirmer les
 informations ?
 S'agit-il de faire la preuve de ce qui est avancé ?
 S'agit-il de  conduire une "enquête" ?

je l'ignore

les faits étant hautement confidentiels

Personne ne vient à notre domicile

La famille et les enfants...

ne voit pas l'ombre d'une assistante sociale

Nous sommes en avril

J'ignore que nous faisons l'objet d'une dénonciation

Je ne l'apprendrai que des années après...

5 mois auparavant, j'avais sollicité

de l'aide , auprès d'une assistante sociale

les troubles de mon mari

ne nous permettent plus d'envisager 

une vie commune

Il est impératif que je le quitte

Tranquillisez vous me répond on,

Je vais expertiser la situation

Fiches de paie

Déclaration d’impôts

Carnets médicaux des enfants

Bulletins scolaires!

Il lui  faut tout ça , à l'AS

Pour me trouver un logement social?

 .

 Questionnements

 Les professionnels de circonscription assistants sociaux polyvalents de secteur,
puéricultrices, éducateurs de prévention, sont amenés à conduire des "évaluations",
"des investigations" auprès d'une famille, sur la base d'une information.
Au regard de la situation relatée, se posent les questions suivantes :

 - qu'attend-on précisément des professionnels de circonscription lorsqu'il leur est
 demandé de rencontrer une famille pour laquelle le service ASE est détenteur
 "d'informations" ?
 (sachant que ces informations sont susceptibles d'évoluer vers "un
 signalement", avec de possibles retombées pénales pour les personnes
 concernées par ces informations, selon la nature des faits qu'elles relatent,
 maltraitance, ...)

l'information peut évoquer des faits se référant à la justice civile, l'assistance

 éducative (notion de danger, carences éducatives...) et des faits se référant à la

 justice pénale, en terme de délit ou de crime (maltraitance, abus sexuels) ; est-ce

 bien de la seule compétence d'un travailleur social que d'évaluer une situation

 traitant de faits qui exposent leurs auteurs présumés à des sanctions pénales ?

COMPÉTENCES?

ALLO

Vous avez demandé de l'aide?

Ne quittez pas!

Résumé:  donc je demande de l'aide

Mais accusée de maltraitance par l'EN

Mes appels passeront à l'as

Et les conciliabules hyper secrets

Se passeront de l'éclairage des enfants et de la famille

 - si oui, comment distinguer, dissocier l'intervention réalisée par les professionnels

 de circonscription, d'une intervention d'enquête réalisée par la gendarmerie ?

Surtout, évitons de mêler la gendarmerie à votre histoire

 m'intime l'assistante sociale que je vois en janvier

. Dans votre cas, leur intervention ferait tout capoter!

 - comment par la suite, si la situation est prise en charge par le service ASE,

 rejoindre une position d'aide auprès de la famille "enquêtée" ?

 A ces questions relatives au sens et au contenu de l'intervention d'évaluation auprès de

la famille s'ajoutent des interrogations quant au traitement particulier de maltraitance aggravée:

 - qu'est-ce qui fonde le positionnement différent des autorités administrative et

 judiciaire pour les problématiques d'abus par rapport aux autres

 problématiques de maltraitance également susceptibles de procédures judiciaires

 et de sanctions pénales ?

Aucune idée!

 - si le professionnel médico-social ne peut aborder la problématique, que se passe t il?

Aucune idée, vous dis je.

Aucun médecin n'est consulté.

7 ans plus tard

Les accusations sont renouvelées

 - ces éléments singuliers d'information doivent-ils faire l'objet d'un signalement  systématique à l'autorité judiciaire sans évaluation préalable ?

LA RÉPONSE EST OUI

 - quels seraient les degrés de responsabilité, notamment des professionnels de
 circonscription, si de tels éléments d'information restés en suspens, venaient à
 s'avérer ?

Quels seraient les degrés de responsabilité si 

les éléments des informations de maltraitance

 s'avéraient infondées, injustifiés, et diffamatoires?

Je l'ignore...

Approche professionnelle : 

 L'intervention d'évaluation d'une situation sur la base d'une"information"

 Avec cette illustration et les questionnements qu'elle suscite, apparaît en premier lieu la

nécessité de préciser ce qui est attendu d'une "évaluation de la situation", d'une

"investigation sociale, médico-sociale", commandée par le service ASE, dans le

contexte d'une "information" à traiter, relative à une problématique familiale : cadre

légal et nature de l'intervention

Cadre légal

Dans un cadre illégal

Quelle serait cette approche?

 Cette action s'inscrit dans le cadre des missions de protection de l'enfance et de

prévention des mauvais traitements.

 Code de l'action sociale et des familles

 "Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs

 maltraités".(L. n° 89-487 du 10 juillet 1989, art.3)

 Art. L. 226-3

 "Le président duConseil général met en place, après concertation avec le représentant

de l'État dans le département, un dispositif permettant de recueillir en permanence les

informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence,

selon des modalités définies en liaison avec l'autorité judiciaire et les services de l'État

dans le département.

 L'ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de connaître des

situations de mineurs maltraités, participent à cette coordination. Le président du

Conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la collaboration des

professionnels et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la

famille.

 La collecte, la conservation et l'utilisation de ces informations ne peuvent être

effectuées que pour assurer les missions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article

40"(prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des

mineurs maltraités)."

Art. L. 226-4

"Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être, et

qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement

d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, le président du

Conseil général avise sans délai l'autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître

les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés."

Art. L. 226-5

 "Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des

informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité

professionnelle des suites qui leur ont été données.

 Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été

donnée.

 En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l'enfant

ou son représentant légal."

J'attends donc cette lettre

Je vous la présenterai

Dès que je la recevrai

A la lecture des dispositions

 légales, apparaissent pour les services concernés : 

 - une mission de recueil d'informations,

 - une mission d'évaluation de la situation,

 - une mission d'intervention du service ASE,

 - une obligation d'information des parents en cas de signalement.

Là où le "recueil" nécessite simplement une organisation pour réceptionner

l'information, "la recherche" invite pour sa part à l'intervention pour aller chercher des

informations.

Dès lors, en terme d'intervention, on peut effectivement glisser du recueil à la recherche

d'informations, de la réception à l'investigation et à l'enquête.

Concernant la mission d'évaluation, elle paraît s'inscrire dans la perspective d'une

intervention possible du service de l'aide sociale à l'enfance ; le signalement à l'autorité

judiciaire n'intervenant finalement qu'en cas de refus de la famille de coopérer à

l'évaluation de la situation, à l'intervention consécutive éventuellement du service de

l'aide sociale à l'enfance.

Allo?

Autrement dit, à partir "d'une information", il s'agirait plutôt d'une intervention à

caractère social, médico-social visant à mettre en place, le cas échéant, les mesures

d'aide et de protection de l'enfance et d'aide à la famille.

A l'extrême, si les parents coopèrent avec les services sociaux et cessent les actes de

maltraitance, le signalement à l'autorité judiciaire ne présente plus un caractère

obligatoire, compte tenu du droit au secret professionnel.

Ah!

Ainsi, dans le contexte du traitement d'une information, concernant une famille, l'action

sociale consisterait à :

- recueillir l'information,

- aviser les intéressés des faits relatés par l'information (hors les faits d'abus sexuels

actuellement),

- appréhender avec eux ces faits dans une perspective sociale, médico-sociale de

protection de l'enfance et d'aide à la famille

Je note l'emploi du futur

C'est donc que dans la pratique

Les faits ne se déroulent pas comme cela!

c'est-à-dire comme autant de

problématiques pouvant trouver des éléments de résolution dans des mesures d'aide

et de protection à expliciter,

- co-évaluer avec les intéressés, parents, enfants, la situation dans la perspective

énoncée ci-dessus,

- signaler à l'autorité judiciaire, en cas de refus de coopération des intéressés à

l'évaluation, à la compréhension des difficultés éventuelles ; en cas de refus des

interventions proposées par le service de l'aide sociale à l'enfance,

- informer par écrit les parents de la saisine de l'autorité judiciaire (obligation légale

art.70 C.F.A.S.)

Cette intervention serait donc pour l'essentiel un échange avec la famille, les parents, les

enfants à propos des informations recueillies pour co-évaluer la situation et envisager

les mesures d'aide et de protection qu'elle nécessite éventuellement.

Il s'agirait plus d'accompagner les familles dans la reconnaissance éventuelle des

problèmes rencontrés, dans cette double perspective d'aide et de protection, que de

rechercher systématiquement par des questionnements, des investigations à

objectiver, voire à prouver des faits de maltraitance

La preuve à faire des faits de maltraitance, les interventions, les investigations à

conduire pour en vérifier la véracité, sont du ressort de la justice, des procédures

pénales, des enquêtes de gendarmerie...

L'assistante sociale n'est pas habilitée à conduire une enquête de gendarmerie!

- une tendance à s'orienter assez rapidement vers le signalement à l'autorité judiciaire

et à éluder non moins rapidement les missions premières d'aide à l'enfance et à la

famille, telles que définies par les textes réglementaires : évaluation de la situation

et proposition de mesures d'aide et de protection à l'enfant et à sa famille ; la saisine

de l'autorité judiciaire n'intervenant qu'à condition de ne pouvoir exercer ces

missions contractuelles avec la famille,

Tiens ça sonne

Allo?

Les services sociaux.

Enfin -soupir de soulagement-

Vous allez, pouvoir m'aidez

Quoi, qu'est ce que vous dites?

Vous avez demandé 

Ma convocation au Tribunal

chez le juge des Enfants?

Pourquoi?

Que me dites vous?

Je lirai mon dossier au greffe?

Allo?

Définition 

"Signalement"

Document écrit après évaluation pluridisciplinaire et si possible pluri-institutionnelle

d'une information. Ce document fait état de la situation de l'enfant et de la famille, des

mesures préconisées, de type administratif ou judiciaire, et de tous les éléments

permettant l'entrée dans le dispositif d'observation.

Cette définition mériterait précision.

Comme le prévoit l'article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans

certaines situations les informations dont nous sommes destinataires, relatives à des

faits ou des suspicions de maltraitance, ne peuvent justement pas être évaluées.

C'est précisément dans ce cas d'impossibilité à évaluer qu'il est fait obligation au

président du Conseil général d'aviser l'autorité judiciaire.

N'est ce pas là une autre forme possible du signalement ?

Maltraitance"

"Violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des

conséquences graves sur le développement physique et psychologiques

Sources conseil général de Maine et Loire

Allo!

Maltraitance maternelle?