Article 375 En savoir plus sur cet article...
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice
L'infraction doit être notée noir sur blanc !
Donc ÉCRITE :
La procédure, c’est aussi le contenu des écrits : ceux des services sociaux qui doivent être à la fois précis et compréhensibles, en évitant les jugements de valeur, les a priori et surtout en prenant en considération le fait que la charge de la preuve pèse sur les services sociaux et sur tous ceux (procureurs, parents ou mineurs) qui saisissent le juge des enfants.
C’est à eux qu’il appartient de démontrer que l’enfant, pour lequel une protection est demandée, est réellement en danger et non aux parents de faire la démonstration qu’ils élèvent convenablement leur enfant.
On a tendance beaucoup trop souvent à oublier cette règle et des parents encore aujourd’hui sont sanctionnés dans l’exercice de leur autorité parentale faute d’avoir pu, ou d'avoir su, réfuter des affirmations sans preuves avancées contre eux.
Les écrits, c’est, bien sûr, la décision du juge qui doit être motivée de façon précise et compréhensible.
Ainsi, ce qui est dit, tant par l’enfant que par les parents, doit apparaître de façon explicite dans le dossier, ce qui implique la systématisation de la présence du greffier
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